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Universimmo.com - Éclairage sur l'aménagement des combles
Ce jugement explique à une mairie que non, aménager le comble d'une habitation ne constitue pas un changement d'affectation ou de destination (le jugement enterrinant qu'il n'y a pas de...
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Universimmo.com - Combles déjà aménagées non déclarées
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Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous...
Thèmes liés : combles amenagees non declarees
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